Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023, issue d'une proposition de loi sénatoriale, crée une aide financière d'urgence pour les personnes victimes de violences commises par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, attestées par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur. Versée par les caisses d'allocations familiales ou la MSA pour le compte de l'État, dans un délai de trois jours ouvrés (cinq pour les non-allocataires), elle prend la forme d'une aide non remboursable ou d'un prêt sans intérêt selon les ressources. Le décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 fixe son montant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active, majoré selon le nombre d'enfants, et l'ouvre au 28 novembre 2023. Le prêt peut être remboursé par l'auteur des violences condamné.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Une victime de violences conjugales peut obtenir, une fois par période de douze mois, une aide égale au montant forfaitaire du RSA, majoré selon les enfants à charge, et bénéficier pendant six mois des droits accessoires au RSA. Au-delà d'un seuil de ressources fixé en pourcentage du SMIC, l'aide prend la forme d'un prêt sans intérêt.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Rédaction du projet de loi (PLF ou LFSS)
Ministère compétent