Aides de l'État à l'amélioration de l'habitat outre-mer alignées sur les plafonds et taux de l'Anah
L'arrêté du 24 février 2026 modifie les aides de l'État à l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. La condition de ressources renvoie désormais aux plafonds « modestes » et « très modestes » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). L'aide à l'amélioration du logement couvre 60 % de la dépense subventionnable pour les ménages modestes et 80 % pour les ménages très modestes, dans la limite d'un plafond de travaux fixé par le préfet. L'arrêté apporte aussi des ajustements à d'autres textes sur le financement du logement social outre-mer.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Propriétaires occupants modestes et très modestes des cinq départements et régions d'outre-mer qui demandent une aide à l'amélioration de leur logement à partir du 13 mars 2026 : subvention de 60 % ou 80 % de la dépense subventionnable, selon leurs ressources appréciées avec les plafonds de l'Anah.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.