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Aides au poste des entreprises adaptées : montants 2026

L'arrêté du 13 avril 2026 fixe, à compter du 1er janvier 2026, les montants annuels des aides de l'État aux entreprises adaptées qui emploient des travailleurs handicapés. L'aide par poste à temps plein (I de l'article R. 5213-76 du code du travail) est de 18 445 € pour les travailleurs de moins de 50 ans, 18 683 € de 50 à 55 ans et 19 164 € à partir de 56 ans (14 304 à 14 865 € à Mayotte). L'aide de l'article D. 5213-81 est de 4 911 € (3 808 € à Mayotte), l'aide socle des CDD tremplin de 12 600 € (9 775 € à Mayotte) et l'aide socle des entreprises adaptées de travail temporaire de 5 355 € (4 154 € à Mayotte). Les aides sont réduites au prorata du temps de travail et versées mensuellement par l'Agence de services et de paiement.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Jean-Pierre Farandou
Gouvernement
Montant
18 445 €/an
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2026

Impact de la mesure

Pour 2026, une entreprise adaptée reçoit jusqu'à 18 445 € à 19 164 € par an et par poste à temps plein occupé par un travailleur handicapé selon son âge, et 12 600 € par poste en CDD tremplin, versés chaque mois par l'ASP.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 13 avril 2026 (aides aux entreprises adaptées)
JO : JORF n° 0101 du 29 avril 2026

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
29 avril 2026

Publication au Journal officiel

Publication
Publication de l'arrêté du 13 avril 2026 au Journal officiel (JORF n° 0101 du 29 avril 2026)
Complété
1er janvier 2026

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Montants applicables à compter du 1er janvier 2026