Aides au logement : dégressivité au-delà d'un plafond de loyer
L'article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que le montant de l'APL, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale diminue au-delà d'un premier plafond de loyer, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le loyer plafond retenu pour le calcul de l'aide. Le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 fixe les seuils de dégressivité et de suppression. La mesure s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les allocataires dont le loyer est nettement supérieur au loyer plafond voient leur aide réduite, puis supprimée au-delà d'un second seuil. Selon le ministère du logement cité par le Sénat, environ 5 % des bénéficiaires de la zone 1 avaient un loyer supérieur à 2,5 fois le loyer plafond.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne