Aides au logement refusées aux jeunes rattachés au foyer fiscal de parents redevables de l'ISF
L'article 143 de la loi de finances pour 2016 exclut de l'APL, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents lorsque ceux-ci sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'article, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, entre en vigueur le 1er octobre 2016.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les étudiants et jeunes rattachés fiscalement à des parents assujettis à l'ISF perdent leur aide au logement à compter du 1er octobre 2016. La règle a été transposée à l'impôt sur la fortune immobilière en 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne