Aides au logement des anciens harkis prorogées jusqu'en 2009 et aides aux études de leurs enfants

La loi portant reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés proroge du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2009 les aides de l'État à l'acquisition, à l'amélioration de l'habitat et au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et de leurs familles (loi du 11 juin 1994). L'aide à l'acquisition peut être accordée pour un bien acquis en indivision avec les enfants cohabitants et devient cumulable avec les autres aides au logement ; l'aide au désendettement vise les acquisitions réalisées avant le 1er janvier 2005. Les enfants de ces personnes éligibles aux bourses nationales peuvent recevoir des aides fixées par décret.