Aides au logement : fin de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes actifs de moins de 25 ans à bas salaire
Les décrets n° 2002-384, n° 2002-385 et n° 2002-399 du 20 mars 2002 écartent l'évaluation forfaitaire des ressources, prévue pour le calcul de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement, pour les bénéficiaires isolés de moins de 25 ans qui exercent une activité non salariée ou perçoivent un salaire mensuel net inférieur à un montant fixé par arrêté, et pour les couples dont un membre au moins a moins de 25 ans et travaille, sous la même condition de salaire. Les plafonds de salaire sont revalorisés chaque 1er juillet selon les prix hors tabac. Les dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant la publication, soit avril 2002.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les jeunes de moins de 25 ans qui commencent à travailler avec un faible salaire voient leur aide au logement calculée sur leurs ressources réelles et non sur une évaluation forfaitaire, ce qui augmente l'aide versée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue