Aides au logement : prise en compte du patrimoine supérieur à 30 000 €
L'article 140 de la loi de finances pour 2016 intègre dans le calcul de l'APL, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale la valeur en capital du patrimoine du demandeur lorsqu'elle dépasse 30 000 €. Les modalités sont fixées par le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016. La mesure s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les allocataires disposant d'un patrimoine supérieur à 30 000 € (épargne, biens immobiliers non occupés) voient un revenu forfaitaire tiré de ce patrimoine ajouté à leurs ressources, ce qui réduit ou supprime leur aide.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne