Allocations de logement : seuil de non-versement abaissé de 24 € à 15 € par mois
Le décret n° 2006-1817 du 23 décembre 2006 abaisse de 24 € à 15 € le montant mensuel en dessous duquel l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale ne sont pas versées (articles D. 542-7, D. 755-25 et D. 831-2 du code de la sécurité sociale, y compris outre-mer). Il porte de 29 € à 30 € le montant forfaitaire de l'article D. 542-5-2 et révise les loyers forfaitaires retenus pour les étudiants en résidence universitaire et les résidents de foyers. Il s'applique aux prestations dues à compter de janvier 2007. Le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé à la même date par le décret n° 2006-1722 du 23 décembre 2006.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les allocataires dont l'aide mensuelle calculée est comprise entre 15 € et 24 € la perçoivent désormais. Aucun chiffrage officiel n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue