Congé et allocation journalière de présence parentale fractionnables par demi-journée
L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet de fractionner le congé de présence parentale ou de le transformer en activité à temps partiel, pour les salariés du privé comme pour les agents des trois fonctions publiques, et autorise la modulation du montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en conséquence. Le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 fixe la durée minimale d'une période de congé à une demi-journée et le montant de l'AJPP par demi-journée (5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, 6,315 % pour une personne seule), pour les congés pris à compter du 30 septembre 2020.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les parents d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté peuvent prendre leur congé de présence parentale par demi-journées et être indemnisés en conséquence. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne