Cotisation sécurité sociale sur les alcools forts relevée à 0,16 € et indexation annuelle des droits sur les alcools
L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 porte de 0,13 € à 0,16 € le tarif de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques de plus de 25 % vol. (article L. 245-9 du code de la sécurité sociale). Il prévoit que ce tarif, ainsi que ceux du droit de consommation sur les alcools (articles 402 bis et 403 du CGI), du droit de circulation sur les vins, cidres et poirés (article 438) et du droit spécifique sur les bières (article 520 A), sont relevés chaque 1er janvier comme l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il réaffecte en outre à la sécurité sociale une part accrue des droits sur les tabacs.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les producteurs et importateurs de boissons alcooliques de plus de 25 % vol. acquittent une cotisation au tarif relevé de 0,13 € à 0,16 € par décilitre d'alcool pur. Les droits sur les alcools, vins et bières sont indexés chaque année sur l'inflation hors tabac, avec un effet sur les prix payés par les consommateurs. Le tarif a ensuite été fortement relevé en 2012 et la règle d'indexation modifiée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel