Allègement de cotisations « 35 heures » majoré pour les entreprises situées en Corse

L'article 50 de la loi relative à la Corse permet, à compter du 1er janvier 2002, aux entreprises situées en Corse qui appliquent la réduction du temps de travail (articles 19 et 21 de la loi du 19 janvier 2000) et remplissent les conditions de l'article 1466 C du code général des impôts de bénéficier de l'allégement de cotisations patronales de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret. Le décret n° 2002-1570 du 24 décembre 2002 fixe cette majoration à un douzième de 116 euros. La majoration n'est pas cumulable avec les autres majorations de l'allégement ni avec celle de la zone franche de Corse.