Allègement de l'exit tax : dégrèvement après 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 M€) au lieu de 15 ans
L'article 112 de la loi de finances pour 2019 modifie l'article 167 bis du CGI, qui impose les plus-values latentes sur titres en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Le dégrèvement de l'impôt en sursis intervient lorsque les titres sont conservés deux ans après le départ (au lieu de quinze ans), ce délai étant porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse 2,57 M€. Le sursis de paiement automatique est réservé aux départs vers un État de l'Union européenne ou un État ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement. Applicable aux transferts de domicile intervenus à compter du 1er janvier 2019.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, l'incidence budgétaire n'est pas chiffrable.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne