Allègement de l'ISF en 2012 : seuil relevé à 1,3 M€ et barème à deux taux (0,25 % et 0,5 %)
La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 réforme l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter de 2012 : le seuil d'imposition passe de 800 000 € à 1,3 M€ (dès l'ISF 2011) et le barème progressif est remplacé par deux taux applicables à l'ensemble du patrimoine, 0,25 % entre 1,3 M€ et 3 M€ et 0,5 % au-delà. En contrepartie, la loi supprime le bouclier fiscal (dernière application aux revenus de 2010) et le plafonnement de l'ISF à compter de 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les foyers dont le patrimoine net taxable était compris entre 800 000 € et 1,3 M€ ne sont plus redevables de l'ISF. Pour 2012, l'effet de la réforme a été en partie compensé par la contribution exceptionnelle sur la fortune instaurée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, puis le barème progressif a été rétabli à compter de 2013.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne