Création de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en remplacement de l'allocation temporaire d'attente
En application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, le décret n° 2015-1329 fixe les règles de l'allocation pour demandeur d'asile, qui remplace l'allocation temporaire d'attente pour les demandeurs d'asile. L'allocation est réservée aux personnes de 18 ans révolus ayant accepté les conditions matérielles d'accueil et dont les ressources sont inférieures au RSA. Son montant journalier dépend de la composition familiale : 6,80 € pour une personne, 10,20 € pour deux, 13,60 € pour trois, jusqu'à 37,40 € pour dix personnes, avec 4,20 € de plus par jour pour chaque adulte auquel aucune place d'hébergement n'a pu être proposée. Elle est gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et versée par l'Agence de services et de paiement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Demandeurs d'asile hébergés ou non : une allocation journalière unique fonction de la taille du foyer (6,80 € par jour pour une personne seule, plus 4,20 € sans hébergement proposé) remplace l'allocation temporaire d'attente ; certains demandeurs hébergés conservent l'ancien montant s'il était plus favorable.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue