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Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF)

Le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 crée une allocation versée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui, pendant leur indemnisation par l'assurance chômage, entreprennent en 2009 une formation prescrite par Pôle emploi et dont les droits s'épuisent avant la fin de la formation. Sont éligibles les formations qualifiantes vers un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont identifiées dans la région. Le montant journalier est égal à la dernière allocation d'assurance chômage perçue, dans la limite de la durée maximale de formation.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Christine Lagarde
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
25 avril 2009

Impact de la mesure

Les demandeurs d'emploi en formation qualifiante vers un métier en tension continuent de percevoir un revenu égal à leur dernière allocation chômage jusqu'à la fin de leur formation.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009
JO : JORF du 24 avril 2009

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
25 avril 2009

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur du décret ; formations entreprises en 2009.
Complété
24 avril 2009

Publication au Journal officiel

Publication
Publication au Journal officiel du Décret n° 2009-458 (JORF du 24 avril 2009).