Allocation équivalent retraite rétablie à titre exceptionnel pour 2010
Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 rétablit, à titre exceptionnel, l'allocation équivalent retraite (AER) pour les demandeurs d'emploi qui réunissent, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 et avant 60 ans, la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein. Sous plafond de ressources (48 fois le montant journalier pour une personne seule, 69 fois pour un couple), l'allocation garantit un montant journalier maximal de 32,69 €, versé en complément ou à la place de l'allocation chômage, de l'allocation de solidarité spécifique ou du RSA. Pour la période du 1er janvier 2010 à l'entrée en vigueur du décret, un complément rétroactif est versé. Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2010 ; les droits ouverts se poursuivent jusqu'à leur terme.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les demandeurs d'emploi de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres pour une retraite à taux plein en 2010, et dont les ressources sont sous le plafond, perçoivent jusqu'à 32,69 € par jour jusqu'à leur retraite, avec dispense de recherche d'emploi sur demande. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue