Allocation forfaitaire pour les anciens titulaires d'un contrat « nouvelles embauches » sans droits à l'assurance chômage
L'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 crée une allocation forfaitaire pour les travailleurs involontairement privés d'emploi ayant été titulaires d'un contrat « nouvelles embauches » pendant une durée minimale fixée par décret, lorsqu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés par l'assurance chômage. La durée et le montant de l'allocation sont fixés par décret ; elle est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 et sa gestion peut être confiée aux Assédic. Un accord ou un décret fixe l'accès de ces salariés à la convention de reclassement personnalisé.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un salarié en CNE licencié trop tôt pour avoir droit au chômage peut percevoir une allocation forfaitaire versée par l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Application immédiate
Ordonnance provisoire