Création d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Le décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, fixe les modalités définitives d'une allocation forfaitaire versée par la CAF ou la MSA à la personne ou au couple qui avait la charge effective et permanente d'un enfant décédé avant 25 ans (âge limite fixé à 24 ans révolus), y compris en cas de décès à partir de la 20e semaine de grossesse. Le montant est égal à 485,05 % de la base mensuelle des allocations familiales sous un plafond de ressources, 242,53 % au-delà.
À l'origine de la mesure
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Impact de la mesure
En 2021 : 2 010,05 € pour les familles dont les ressources 2019 ne dépassent pas le plafond (87 385 € pour un enfant à charge, majoré par enfant), 1 005,04 € au-delà. Versement automatique aux familles déjà allocataires. S'applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2021 ; non cumulable avec un capital décès d'un organisme de sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue