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Création d'une allocation forfaitaire d'un an pour les familles de trois enfants ou plus dont un enfant atteint 20 ans

L'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 complète l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale : une allocation forfaitaire par enfant est versée pendant un an aux familles qui perdent les allocations familiales parce qu'un enfant atteint l'âge limite. Le décret n° 2003-573 du 27 juin 2003 fixe son montant mensuel à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant (environ 70 € selon l'exposé des motifs) et le nombre minimum d'enfants à trois.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Jean-François Mattei

Gouvernement

Montant

70 €/mois

Impact sur les finances publiques

Coûte 130 M€/anestimation 2004 · Sécurité sociale

Source du chiffrage : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 n° 250, exposé des motifs de l'article 40 (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er juillet 2003

Impact de la mesure

Depuis le 1er juillet 2003, une famille d'au moins trois enfants dont un enfant atteint 20 ans perçoit environ 70 € par mois pendant un an ; l'exposé des motifs estimait la population concernée à environ 143 700 familles.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 (LFSS 2003), art. 58 ; décret n° 2003-573 du 27 juin 2003

JO : JORF n° 299 du 24 décembre 2002 ; JORF n° 148 du 28 juin 2003

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, art. 58 (texte publié au JORF n° 299 du 24 décembre 2002)Officielle

24 décembre 2002

Décret n° 2003-573 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation forfaitaire (JORF n° 148 du 28 juin 2003)Officielle

28 juin 2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 n° 250, article 40 et exposé des motifsParlementaire

9 octobre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

7 / 7 étapes

Complété

1er juillet 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur de l'allocation forfaitaire.

Complété

1er juillet 2003

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Premiers droits ouverts pour les enfants atteignant l'âge limite à compter du 1er juillet 2003.

Complété

28 juin 2003

Publication au Journal officiel

Publication

Publication du décret n° 2003-573 du 27 juin 2003 fixant le montant (20,234 % de la BMAF) et le seuil de trois enfants.

Complété

20 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, publiée au JORF n° 299 du 24 décembre 2002.

Complété

12 décembre 2002

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.

Complété

27 novembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Adoption définitive des conclusions de la commission mixte paritaire.

Complété

30 octobre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (article 40 du projet).