Création de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 remplace l'allocation de présence parentale par une allocation journalière de présence parentale (articles L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale). Elle est versée pour chaque jour de congé de présence parentale pris par le parent d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, dans la limite de 310 allocations journalières pour un même enfant et une même pathologie sur une durée maximale fixée par décret. Le montant journalier, fixé par décret, est majoré pour un parent isolé ; un complément pour frais est prévu sous condition de ressources. Le congé de présence parentale des salariés et des fonctionnaires est réorganisé en jours, dans la limite de 310 jours ouvrés. Les dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er mai 2006 ; les bénéficiaires de l'ancienne allocation la conservent jusqu'à son terme.