Création de l'allocation journalière du proche aidant pour indemniser le congé de proche aidant
L'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 crée l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par les caisses d'allocations familiales et la MSA aux salariés, travailleurs indépendants, demandeurs d'emploi et agents publics qui interrompent ou réduisent leur activité pour aider un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Le nombre d'allocations est limité à 66 jours sur l'ensemble de la carrière. Le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 fixe le montant journalier à 11,335 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (13,467 % pour une personne isolée), avec un montant par demi-journée, pour les congés pris à compter du 30 septembre 2020.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les aidants qui prennent un congé de proche aidant reçoivent une allocation journalière, dans la limite de 66 jours sur toute leur carrière. L'annexe 9 du PLFSS 2020 estimait que 270 000 salariés aidants pourraient y prétendre et chiffrait le coût entre 54 et 89 M€ par an pendant la période de rattrapage, puis entre 21 et 35 M€ par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne