Paiement directEn vigueurAides publiquesRégional
Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Allocation versée aux personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie pour financer leur aide à domicile ou leur accueil en établissement spécialisé.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Coûte 7,1 Md€/ancoût total du dispositif · estimation 2023 · Collectivités locales
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er janvier 2022
Impact de la mesure
Montants 2025 : GIR 1 = 2 045,56€/mois, GIR 2 = 1 654,18€, GIR 3 = 1 195,67€, GIR 4 = 797,96€. Seuil d'exonération de participation : revenus < 918,29€/mois.
Sources
1er janvier 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
5 / 5 étapes
Complété
1er janvier 2022Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
APA effective January 1, 2022
Complété
30 décembre 2021Publication au Journal officiel
Publication
Complété
1er janvier 2002Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Application effective de l'APA le 1er janvier 2002 (date de mise en œuvre). Actuellement, la timeline indique 2022-01-01, ce qui doit être clarifié ou modifié.
Complété
20 novembre 2001Publication au Journal officiel
Publication
Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi. À ajouter pour traçabilité.
Complété
20 juillet 2001Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 est l'acte fondateur de l'APA. Elle doit être documentée dans la timeline.