Allocation de reconnaissance des anciens supplétifs (harkis) portée à 1 830 € par an
L'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2003 porte à 1 830 € le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 au profit des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie et de leurs conjoints survivants, à compter du 1er janvier 2004. Il proroge au 31 décembre 2004 les délais des aides au logement prévues par les articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les anciens harkis et leurs veuves bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance perçoivent 1 830 € par an à partir de 2004 ; les aides au logement prévues par la loi de 1994 restent ouvertes jusqu'à fin 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle