Harkis : rente viagère transformée en allocation de reconnaissance indexée, sans condition de ressources et exonérée d'impôt
L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 transforme la rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 en faveur des anciens membres des formations supplétives et de leurs conjoints survivants en une allocation de reconnaissance indexée sur les prix à la consommation hors tabac, versée sous la seule condition d'âge (la condition de ressources est supprimée), et l'exonère d'impôt sur le revenu. Il proroge d'un an certaines aides de la loi du 11 juin 1994.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
À compter du 1er janvier 2003, les anciens harkis et leurs conjoints survivants perçoivent l'allocation sans condition de ressources ; le rapport du Sénat estime à 6 500 sur 12 000 le nombre de bénéficiaires de l'ancienne rente.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)