Allocation de reconnaissance des harkis portée à 2 800 € par an ou remplacée par un capital de 20 000 € ou 30 000 €
L'article 6 de la loi du 23 février 2005 ouvre aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance (anciens harkis et membres des formations supplétives, et leurs conjoints survivants) une option entre trois formules : le maintien de l'allocation portée à 2 800 € par an à compter du 1er janvier 2005 ; le maintien de l'allocation au taux de 2004 accompagné d'un capital de 20 000 € ; ou le versement d'un capital de 30 000 € à la place de l'allocation. Il prévoit aussi une allocation de 20 000 € répartie entre les enfants lorsque l'ancien supplétif et ses conjoints sont décédés, et pour certains pupilles de la Nation orphelins. Les capitaux sont insaisissables et non imposables. L'article 9 ouvre une dérogation aux anciens harkis de 60 ans et plus résidant en France depuis 1973 et naturalisés avant 1995. Les modalités sont fixées par le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, leurs veuves et certains orphelins : allocation annuelle relevée à 2 800 € à compter de 2005 ou capital de 20 000 € ou 30 000 €, non imposable. Aucun chiffrage officiel retenu.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)