Création d'une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles dont un enfant est gravement malade ou handicapé
L'article crée une allocation de remplacement pour les chefs d'exploitation, aides familiaux, associés et collaborateurs agricoles qui cessent leur activité pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, afin de financer leur remplacement sur l'exploitation (jusqu'à 100 jours, renouvelable à titre exceptionnel). Elle se substitue à l'allocation journalière de présence parentale sauf si le remplacement ne peut être assuré.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Surcoût estimé à 0,3 M€ par an pour la branche famille (environ 300 bénéficiaires par an).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne