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Création d'une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles dont un enfant est gravement malade ou handicapé

L'article crée une allocation de remplacement pour les chefs d'exploitation, aides familiaux, associés et collaborateurs agricoles qui cessent leur activité pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, afin de financer leur remplacement sur l'exploitation (jusqu'à 100 jours, renouvelable à titre exceptionnel). Elle se substitue à l'allocation journalière de présence parentale sauf si le remplacement ne peut être assuré.

À l'origine de la mesure

InitiateurEPR
David Amiel
Ensemble pour la République
InitiateurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
InitiateurGVT
Jean-Pierre Farandou
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Coûterait 300 k€/anestimation 2027 · Sécurité sociale
Source du chiffrage : PLFSS 2027 – Annexe 9 (fiches d'évaluation préalable) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er juillet 2027

Impact de la mesure

Surcoût estimé à 0,3 M€ par an pour la branche famille (environ 300 bénéficiaires par an).

Références officielles

Numéro de loi : PLFSS 2027 (AN n° 3211), art. 36

Sources

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

33 %
1 / 3 étapes
En attente
27 octobre 2026

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Vote solennel prévu à l'Assemblée nationale sur l'ensemble du projet de loi
En attente
12 octobre 2026

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

Examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale (du 12 au 16 octobre 2026)
Complété
1er octobre 2026

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Présentation du PLFSS 2027 en Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale