Nouvelle aideEn vigueurPrestations socialesNational

Création de l'allocation de rentrée scolaire différentielle pour les familles dépassant légèrement le plafond

L'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 rétablit l'article L. 543-2 du code de la sécurité sociale : une allocation différentielle est due lorsque les ressources dépassent d'un faible montant le plafond de l'allocation de rentrée scolaire. Le décret n° 2002-1059 du 7 août 2002 fixe son calcul : pour chaque enfant, la différence entre le plafond majoré du montant de l'allocation multiplié par le nombre d'enfants ouvrant droit et les ressources, divisée par le nombre d'enfants. Le décret n° 2002-1060 du même jour prévoit qu'un total inférieur à 15 € n'est pas versé.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Élisabeth Guigou

Gouvernement

InitiateurGVT

Jean-François Mattei

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

8 août 2002

Impact de la mesure

Les familles dont les revenus dépassent de peu le plafond ne perdent plus d'un coup toute l'allocation de rentrée scolaire : elles perçoivent une allocation réduite, dégressive à mesure que leurs ressources s'éloignent du plafond.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2001-1246 (LFSS 2002), art. 61 ; décrets n° 2002-1059 et 2002-1060 du 7 août 2002

JO : JORF n° 299 du 26 décembre 2001 ; JORF du 8 août 2002

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, art. 61 (JORF n° 299 du 26 décembre 2001)Officielle

26 décembre 2001

Décret n° 2002-1059 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire différentielle (JORF du 8 août 2002)Officielle

8 août 2002

Décret n° 2002-1060 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire (JORF du 8 août 2002)Officielle

8 août 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

7 / 7 étapes

Complété

8 août 2002

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Acteurs

Jean-Pierre Raffarin, Jean-François Mattei, Francis Mer, Hervé Gaymard, Alain Lambert, Christian Jacob

Publication des décrets d'application n° 2002-1059 et n° 2002-1060 du 7 août 2002 (gouvernement Raffarin), qui ne fixent pas de date d'effet propre.

Source

Complété

21 décembre 2001

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002, publiée au JORF n° 299 du 26 décembre 2001.

Source

Complété

18 décembre 2001

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2001-453 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle).

Source

Complété

4 décembre 2001

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive par l'Assemblée nationale en lecture définitive (TA n° 734), après l'échec de la commission mixte paritaire et le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 29 novembre 2001.

Source

Complété

15 novembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte modifié par le Sénat en première lecture (TA n° 17, 2001-2002).

Source

Complété

30 octobre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 717).

Source

Complété

10 octobre 2001

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Élisabeth Guigou

Dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 à l'Assemblée nationale (n° 3307) par Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Source