Allocation de rentrée scolaire modulée selon l'âge de l'enfant
L'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant. Le décret n° 2008-767 du 30 juillet 2008 fixe trois taux, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales : 72,50 % pour un enfant de moins de 11 ans, 76,49 % de 11 à 14 ans et 79,15 % à partir de 15 ans (âge apprécié au 31 décembre de l'année de la rentrée).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les familles aux ressources modestes ayant des enfants scolarisés de 6 à 18 ans, à partir de l'allocation versée pour la rentrée 2008 : le montant est plus élevé pour les collégiens et les lycéens.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)