Allocation forfaitaire de réparation pour les mineurs réunionnais transplantés (1962-1984), exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG

L'article 3 de la loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 ouvre droit à réparation aux personnes mineures transplantées de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984 figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique, ou à leurs descendants si elles sont décédées. La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire versée par un fonds mis en place par l'État, réputée couvrir l'ensemble des préjudices. Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu (article 81, 4°, f du CGI) et, pendant trois ans, de CSG. Le montant, les conditions de versement et le délai de demande (au moins trois ans) sont fixés par un décret pris après concertation avec la commission pour la mémoire créée par la loi ; l'article entre en vigueur à la date fixée par ce décret et au plus tard le 1er janvier 2029.