Allocation de l'État aux lycéens professionnels pour leurs périodes de stage
Le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 crée une allocation versée par l'Agence de services et de paiement aux lycéens de la voie professionnelle pour leurs périodes de formation en milieu professionnel. L'arrêté du même jour fixe un forfait journalier selon le diplôme et l'année. L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 exclut cette allocation de l'assiette de la CSG.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Barème d'août 2023 : 10 € par jour de stage en première année de CAP et en seconde professionnelle, 15 € en deuxième année de CAP et en première professionnelle, 20 € en terminale professionnelle, dans la limite d'un plafond annuel par formation. Applicable aux périodes de stage à compter du 1er septembre 2023 ; versements à partir du 1er janvier 2024 pour les périodes réalisées en 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue