Création de l'allocation temporaire d'attente (ATA) en remplacement de l'allocation d'insertion
L'article 154 de la loi de finances pour 2006 remplace l'allocation d'insertion par une allocation temporaire d'attente (articles L. 351-9 à L. 351-9-5 du code du travail). Elle est versée mensuellement, sous condition de ressources, aux demandeurs d'asile majeurs pendant l'examen de leur demande, ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire, à certains étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de séjour et à certaines catégories de personnes en attente de réinsertion. Les personnes hébergées en centre au titre de l'aide sociale, ou qui refusent une offre de prise en charge, en sont exclues. Le décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixe le montant journalier à 10,04 €. Le dispositif est entré en application avec le décret n° 2006-1380 du même jour, publié au Journal officiel du 15 novembre 2006. L'ATA a été supprimée en 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les demandeurs d'asile et les autres publics visés perçoivent 10,04 € par jour, versés chaque mois, à partir du 16 novembre 2006, sauf s'ils sont hébergés au titre de l'aide sociale ou refusent une offre d'hébergement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle