Allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et 1953

Le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 institue à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui étaient indemnisés par l'assurance chômage au 10 novembre 2010, ont atteint 60 ans à la fin de leurs droits, n'ont pas atteint l'âge légal de départ en retraite et réunissent les trimestres nécessaires au taux plein. L'allocation garantit un montant journalier maximal de 33,18 euros, sous un plafond de ressources mensuelles égal à 48 fois ce montant pour une personne seule et 69 fois pour un couple. Elle peut aussi compléter une allocation chômage insuffisante. Elle est versée par Pôle emploi jusqu'à l'âge légal de départ, avec effet rétroactif au 1er juillet 2011 ; les demandes devaient être déposées au plus tard le 31 décembre 2014. Elle compense pour ces générations le relèvement de l'âge légal et la fin de l'allocation équivalent retraite, maintenue seulement pour ses bénéficiaires au 31 décembre 2010.