Allocation transitoire de solidarité pour les demandeurs d'emploi nés en 1952 et 1953
Le décret du 4 mars 2013 institue à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) versée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, indemnisés ou indemnisables par l'assurance chômage au 31 décembre 2010, qui ont validé les trimestres nécessaires à une retraite à taux plein mais n'ont pas atteint l'âge légal de départ et n'ont pu bénéficier de l'allocation équivalent retraite. L'allocation, d'un montant journalier maximal de 34,33 €, est versée sous condition de ressources jusqu'à l'âge de la retraite.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
L'ATS assure un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi âgés touchés par le relèvement de l'âge légal de départ en retraite, en élargissant le public couvert par l'ATS créée en 2011. Les demandes devaient être déposées au plus tard le 31 décembre 2015.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.