Création de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Créée par la loi du 5 septembre 2018, l'allocation des travailleurs indépendants est versée aux travailleurs non salariés dont l'activité a cessé de manière involontaire, notamment à la suite d'une liquidation judiciaire. Le décret n° 2019-976 fixe son montant forfaitaire à 26,30 € par jour en métropole et dans la plupart des outre-mer, soit environ 800 € par mois, et sa durée d'attribution à six mois. Le décret relatif au régime d'assurance chômage organise sa coordination avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les indépendants qui perdent involontairement leur activité, jusque-là sans indemnisation chômage, peuvent percevoir un revenu forfaitaire pendant six mois, sous conditions de revenus antérieurs fixées par voie réglementaire. Les périodes d'indemnisation sont prises en compte pour la retraite.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue