Création d'une allocation viagère de 3 415 € par an pour les conjoints survivants d'anciens harkis
L'article 133 de la loi de finances pour 2016 institue une allocation viagère de 3 415 € par an, indexée sur les prix hors tabac, au profit des conjoints et ex-conjoints survivants (mariés ou pacsés) de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives ayant servi en Algérie et domiciliés en France. Elle est réservée à ceux qui ne sont pas remariés, ne perçoivent pas l'allocation de reconnaissance et en font la demande dans l'année suivant le décès. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les veuves et veufs d'anciens supplétifs peuvent percevoir une allocation annuelle de 3 415 €. Pour les décès antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article, les demandes sont recevables jusqu'au 31 décembre 2016 ; l'allocation est partagée entre conjoints successifs selon la durée de l'union.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne