Partage des allocations familiales entre les parents en cas de résidence alternée des enfants
L'article 124 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 complète l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : en cas de résidence alternée effective de l'enfant, les parents désignent l'allocataire, mais la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre eux, soit sur demande conjointe, soit en cas de désaccord sur la désignation de l'allocataire. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 (JO du 14 avril 2007) précise le calcul : chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 dans chaque foyer, et la majoration pour âge est réduite de moitié. Le choix ne peut être remis en cause qu'au bout d'un an, sauf changement des modalités de résidence. Le décret s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Chaque parent d'enfants en résidence alternée peut percevoir une part des allocations familiales, alors qu'auparavant un seul allocataire était reconnu par enfant. Aucun chiffrage officiel n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel