Allocations de solidarité pour les intermittents du spectacle ayant épuisé leurs droits

L'article 102 de la loi de finances pour 2007 crée l'article L. 351-13-1 du code du travail : les artistes, ouvriers et techniciens du spectacle et de l'audiovisuel qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des annexes VIII et X, qui ne remplissent pas les conditions de l'allocation de solidarité spécifique et qui justifient de conditions d'activité antérieure, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques au titre de la solidarité nationale, à la charge du Fonds de solidarité et servies par l'assurance chômage. Le décret n° 2007-483 du 30 mars 2007 crée deux allocations : l'allocation de professionnalisation et de solidarité, attribuée selon les règles des annexes VIII et X signées le 2 mars 2007, et l'allocation de fin de droits pour les fins de contrat postérieures au 31 décembre 2007. À titre transitoire, une allocation est versée pendant 92 jours au plus, dans la limite de 45 € par jour, pour les fins de contrat antérieures au 1er janvier 2008.