Changement réglementaireEn vigueurPrestations socialesNational
Allocations viagères des gérants de débits de tabac : valeur du point fixée à 2,44 € au 1er juillet 2026
L'arrêté du 2 juin 2026 fixe à 2,44 €, à compter du 1er juillet 2026, la valeur de service du point du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, régime complémentaire de retraite propre aux buralistes géré sous la tutelle de l'administration des douanes.
À l'origine de la mesure
InitiateurEPR
David Amiel
Ensemble pour la République
Montant
2,44 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er juillet 2026
Impact de la mesure
Depuis le 1er juillet 2026, les anciens gérants de débits de tabac perçoivent une allocation viagère calculée avec un point valant 2,44 €.
Références officielles
Numéro de loi : Arrêté du 2 juin 2026 (allocations viagères des gérants de débits de tabac)
JO : JORF n° 0141 du 18 juin 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes