Allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à 28 jours, dont 7 obligatoires
L'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 porte le congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 à 25 jours calendaires (de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples), qui s'ajoutent aux 3 jours de congé de naissance à la charge de l'employeur, soit 28 jours au total. Une première période de 4 jours, accolée au congé de naissance, est obligatoire : il est interdit d'employer le salarié pendant ces 7 jours. Le congé d'adoption est allongé de 10 à 16 semaines. Les indépendants et les exploitants agricoles bénéficient d'un allongement équivalent. L'article s'applique aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021 ; le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance, le fractionnement de la seconde période et le délai de six mois pour prendre le congé.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les pères et seconds parents d'un enfant né à partir du 1er juillet 2021 peuvent prendre jusqu'à 28 jours (35 en cas de naissances multiples), indemnisés par la sécurité sociale pour 25 jours. Selon l'étude d'impact, le coût est de 260 millions d'euros en 2021 et de 522 millions d'euros en année pleine en 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP