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Allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à 28 jours, dont 7 obligatoires

L'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 porte le congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 à 25 jours calendaires (de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples), qui s'ajoutent aux 3 jours de congé de naissance à la charge de l'employeur, soit 28 jours au total. Une première période de 4 jours, accolée au congé de naissance, est obligatoire : il est interdit d'employer le salarié pendant ces 7 jours. Le congé d'adoption est allongé de 10 à 16 semaines. Les indépendants et les exploitants agricoles bénéficient d'un allongement équivalent. L'article s'applique aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021 ; le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance, le fractionnement de la seconde période et le délai de six mois pour prendre le congé.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
InitiateurGVT
Olivier Dussopt
Gouvernement
InitiateurGVT
Olivier Véran
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Coûte 522 M€/anestimation 2022 · Sécurité sociale
Source du chiffrage : Étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (AN n° 3397), article 35 (Chiffre officiel)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er juillet 2021

Impact de la mesure

Les pères et seconds parents d'un enfant né à partir du 1er juillet 2021 peuvent prendre jusqu'à 28 jours (35 en cas de naissances multiples), indemnisés par la sécurité sociale pour 25 jours. Selon l'étude d'impact, le coût est de 260 millions d'euros en 2021 et de 522 millions d'euros en année pleine en 2022.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS 2021), art. 73 ; décret n° 2021-574
JO : JORF n° 0302 du 15 décembre 2020

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
5 / 5 étapes
Complété
1er juillet 2021

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021.
Complété
12 mai 2021

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 (délais de prévenance, fractionnement, délai de prise).
Complété
14 décembre 2020

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au JORF n° 0302 du 15 décembre 2020.
Complété
30 novembre 2020

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive par l'Assemblée nationale en lecture définitive.
Complété
7 octobre 2020

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Bruno Le Maire, Olivier Véran, Olivier Dussopt
Dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 à l'Assemblée nationale (n° 3397).