Aide médicale de l'État : conditions d'accès et de prise en charge resserrées
La loi de finances pour 2020 modifie l'aide médicale de l'État (AME) : la condition de trois mois de résidence porte désormais sur un séjour irrégulier, la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes peut être subordonnée à un délai d'ancienneté dans l'AME (au plus neuf mois, sauf pour les mineurs et sauf accord du contrôle médical en cas de risque grave), et la première demande est déposée auprès de l'assurance maladie. Elle étend aussi la prise en charge des soins urgents aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général. Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 fixe le délai à neuf mois et liste les prestations concernées.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les personnes étrangères en situation irrégulière demandant ou bénéficiant de l'AME : depuis le 1er janvier 2021, certaines opérations et soins programmés non urgents ne sont pris en charge qu'après neuf mois d'ancienneté dans l'AME. Les demandeurs d'asile majeurs non affiliés au régime général relèvent des soins urgents.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)