Aide médicale de l'État conditionnée à trois mois de résidence et création de la prise en charge des soins urgents

L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifie le code de l'action sociale et des familles. L'aide médicale de l'État est réservée aux étrangers résidant en France « de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sans titre de séjour régulier (art. L. 251-1). Un nouvel article L. 254-1 prévoit la prise en charge, par une dotation forfaitaire de l'État à la CNAMTS, des soins urgents dispensés par les établissements de santé aux étrangers en situation irrégulière non bénéficiaires de l'AME, lorsque leur absence mettrait en jeu le pronostic vital ou entraînerait une altération grave et durable de l'état de santé. La part des frais couverte par une provision versée à l'hôpital reste à la charge des bénéficiaires.