Aide médicale de l'État : suppression du droit annuel de 30 € et de l'agrément préalable
L'article 41 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 supprime le droit annuel (article 968 E du CGI) dont devaient s'acquitter les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l'État (AME) et la procédure d'agrément préalable pour certains soins hospitaliers coûteux. Il élargit aussi les lieux de dépôt des demandes d'AME. Ces suppressions s'appliquent à compter du 4 juillet 2012 ; le fonds national de l'AME est supprimé au 31 décembre 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les personnes éligibles à l'aide médicale de l'État n'ont plus à payer de droit annuel pour ouvrir leurs droits. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, ces mesures représentent une dépense supplémentaire de 3,1 millions d'euros en 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration