« Amendement Carrez » : réintégration des charges financières liées aux titres de participation non gérés en France
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 impose aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de réintégrer dans leur résultat une quote-part forfaitaire de leurs charges financières lorsqu'elles ne peuvent démontrer que les décisions relatives aux titres de participation acquis sont prises en France, par elles ou par une société du groupe établie en France. La réintégration vaut pour l'exercice de la démonstration et jusqu'à la huitième année suivant l'acquisition.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises détenant au moins un million d'euros de titres de participation et finançant leurs acquisitions par emprunt, notamment les filiales françaises de groupes étrangers. Exclusions si l'acquisition n'est pas financée par emprunt ou si le ratio d'endettement du groupe est supérieur ou égal à celui de la société. Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 ; remplacé en 2019 par la limitation de la déductibilité des charges financières issue de la directive ATAD.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne