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Amortissement exceptionnel des immeubles d'entreprise en ZRR et ZRU prorogé jusqu'en 2006 et étendu aux travaux de rénovation

L'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits par les PME dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine (article 39 quinquies D du CGI) est prorogé : l'échéance « 2005 » est remplacée par « 2007 » (constructions achevées avant le 1er janvier 2007). Il est étendu aux travaux de rénovation réalisés avant le 1er janvier 2007 dans ces immeubles, pour les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Hervé Gaymard

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

25 février 2005

Impact de la mesure

Petites et moyennes entreprises qui construisent ou rénovent des bâtiments industriels ou commerciaux dans les zones rurales et urbaines aidées : déduction accélérée du coût, deux années de plus et pour la rénovation.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 5

JO : JORF n° 46 du 24 février 2005 (NOR AGRX0300111L)

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 5 (JO n° 46 du 24 février 2005)Officielle

24 février 2005

Sénat, dossier législatif du projet de loi relatif au développement des territoires rurauxParlementaire

10 février 2005

Rapport Sénat n° 251 (2003-2004), tome I : article 1er bis adopté par amendement à l'initiative du GouvernementParlementaire

8 avril 2004

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

7 / 7 étapes

Complété

25 février 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur de la loi ; extension aux travaux de rénovation applicable aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.

Complété

23 février 2005

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (JO n° 46 du 24 février 2005).

Complété

10 février 2005

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale (le Sénat l'adopte le même jour).

Complété

27 janvier 2005

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en deuxième lecture par le Sénat.

Complété

14 octobre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Complété

18 mai 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat.

Complété

30 janvier 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.