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Logement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis : amortissement exceptionnel sur 12 mois et taxes locales au prorata de l'occupation

Les dépenses d'amélioration de logements achevés depuis plus de deux ans, engagées par les employeurs agricoles pour héberger leurs salariés (ou par les employeurs d'apprentis pour leurs apprentis), peuvent être amorties sur douze mois (article 39 quinquies FD du CGI) pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2007. La taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1388 quater) et la taxe d'habitation (article 1411 bis) des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers et d'apprentis sont calculées au prorata de leur durée d'occupation l'année précédente, sur déclaration avant le 1er janvier.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Hervé Gaymard

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

25 février 2005

Impact de la mesure

Exploitants agricoles et employeurs d'apprentis qui rénovent des logements pour leurs saisonniers ou apprentis : déduction rapide du coût des travaux et taxes locales réduites lorsque le logement n'est occupé qu'une partie de l'année.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 98

JO : JORF n° 46 du 24 février 2005 (NOR AGRX0300111L)

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 98 (JO n° 46 du 24 février 2005)Officielle

24 février 2005

Sénat, dossier législatif du projet de loi relatif au développement des territoires rurauxParlementaire

10 février 2005

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, n° 1058 (article 35)Parlementaire

3 septembre 2003

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

7 / 7 étapes

Complété

25 février 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur de la loi (date déduite) ; la partie taxes locales suppose une déclaration avant le 1er janvier de l'année d'imposition.

Complété

23 février 2005

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (JO n° 46 du 24 février 2005).

Complété

10 février 2005

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale (le Sénat l'adopte le même jour).

Complété

27 janvier 2005

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en deuxième lecture par le Sénat.

Complété

14 octobre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Complété

18 mai 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat.

Complété

30 janvier 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.