Création de l'amortissement « Robien » pour l'investissement locatif dans le neuf

L'article 91 de la loi urbanisme et habitat crée le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003, ou construits, transformés ou réhabilités à partir de cette date, le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement de 8 % du prix pendant cinq ans puis de 2,5 % pendant quatre ans, soit 50 % en neuf ans. Il s'engage à louer le logement nu pendant au moins neuf ans comme résidence principale du locataire, avec un loyer plafonné par décret ; aucun plafond de ressources du locataire n'est prévu. À l'issue, l'amortissement peut être prolongé de deux périodes de trois ans à 2,5 % par an. L'article 31 bis ouvre l'avantage aux associés de sociétés civiles de placement immobilier, sur 95 % de leur souscription. L'ancien amortissement « Besson » est fermé aux acquisitions réalisées après le 2 avril 2003.