Amortissement exceptionnel de 50 % des souscriptions au capital des sociétés d'approvisionnement à long terme en électricité des industriels électro-intensifs

L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2005 crée l'article 217 quindecies et les articles 238 bis HV à 238 bis HZ bis du code général des impôts. Les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de l'investissement, un amortissement exceptionnel de 50 % des sommes versées pour souscrire, avant le 1er janvier 2007, au capital de sociétés agréées ayant pour objet de conclure des contrats d'approvisionnement en électricité d'au moins quinze ans auprès de producteurs, au profit des seuls sites de leurs associés. Ces associés doivent être des industriels fortement consommateurs (plus de 2,5 kWh par euro de valeur ajoutée) dont les sites consomment majoritairement en heures creuses. Le capital agréé est limité à 600 000 € et aucun associé ne peut en détenir plus de 25 %. Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2006.