Amortissement exceptionnel de 50 % des souscriptions au capital des sociétés d'investissement régional

L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2001 crée l'article 217 quaterdecies du code général des impôts. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer, dès l'année de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % des sommes versées pour souscrire en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional créées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice. En cas de cession des titres dans les cinq ans, l'amortissement est réintégré au résultat et majoré de l'intérêt de retard. Le décret n° 2002-574 du 18 avril 2002 fixe les obligations déclaratives.