Plafond d'amortissement fiscal des voitures de société modulé selon les émissions de CO2
Le plafond d'amortissement déductible des véhicules de tourisme acquis ou loués par les entreprises dépend des émissions de CO2 : 30 000 € sous 20 g/km, 20 300 € entre 20 et 60 g/km, 18 300 € dans le cas général et 9 900 € au-delà d'un seuil abaissé chaque année (155 g/km en 2017, 150 en 2018, 140 en 2019, 135 en 2020, 130 à partir de 2021).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises achetant ou louant des voitures particulières. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont plus largement déductibles, les véhicules les plus émetteurs moins. Le rapport de l'Assemblée nationale jugeait les deux effets budgétaires équivalents.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne